Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, le 2 juillet 2025, la décision casse un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 février 2023. Le litige naît d’un licenciement pour faute grave d’une gardienne-concierge engagée depuis 1993, qui a saisi la juridiction prud’homale. En cause d’appel, introduite en 2014, la procédure demeurait orale. La cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions et écarté les pièces de l’appelante pour défaut de communication, puis confirmé le rejet des demandes. La demanderesse au pourvoi invoquait la violation des articles 16 et 946 du code de procédure civile, soutenant que le juge ne pouvait prononcer une irrecevabilité en procédure orale et devait, si nécessaire, renvoyer l’affaire.
La question posée était de savoir si, en procédure d’appel orale, le juge peut écarter des prétentions et pièces non communiquées, ou s’il doit, pour assurer le contradictoire, inviter aux observations et renvoyer l’examen. La Cour répond en rappelant, d’une part, que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». D’autre part, lorsque la procédure est orale, « le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l’audience et doit, s’il y a lieu, renvoyer l’affaire à une prochaine audience ».
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