Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendue par la Cour d’appel d’Agen le 10 septembre 2025, la décision s’inscrit dans un contentieux de liquidation-partage ouvert après le décès d’une mère laissant ses enfants pour héritiers, l’un étant légataire à titre universel pour moitié des biens. L’actif comprend notamment des parts d’une société civile immobilière détentrice d’un immeuble, ainsi qu’un immeuble d’habitation occupé par l’un des héritiers depuis l’ouverture de la succession. Après avoir, en 2014, ordonné les opérations de liquidation et, en 2018, confirmé la validité du testament tout en en prononçant la réduction, la juridiction du premier degré a, en 2024, fixé la valeur des parts sociales, mis à la charge de l’occupant une indemnité d’occupation et attribué certains biens mobiliers à titre de souvenir. L’appel ne porte que sur ces chefs. La question posée tient, d’une part, à la méthode d’évaluation de parts sociales d’une société non dotée d’une comptabilité régulière, d’autre part, au droit à indemnité d’occupation d’un indivisaire légataire à titre universel également héritier réservataire. La cour réforme partiellement, réévalue les parts, écarte l’indemnité d’occupation, refuse l’attribution préférentielle de biens mobiliers et confirme le rejet des demandes indemnitaires.
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