Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La liquidation des indivisions nées d'un pacte civil de solidarité dissous constitue un contentieux récurrent devant les juridictions familiales. La détermination de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant, ainsi que son étendue temporelle, soulèvent des difficultés pratiques auxquelles la cour d'appel de Caen a répondu dans un arrêt du 11 septembre 2025.
Deux personnes avaient conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 13 mars 2009, optant pour le régime de l'indivision conventionnelle. Ce pacte fut rompu par déclaration conjointe le 2 décembre 2010. Par jugement du 19 août 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Argentan avait ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, désigné un notaire pour y procéder, rejeté la demande de jouissance gratuite formulée par l'occupante et précisé qu'il appartiendrait au notaire de déterminer la valeur de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par l'indivisaire occupant seul le bien jusqu'à sa vente. Le 18 février 2021, le notaire commis établit un projet d'état liquidatif que l'ancien partenaire refusa d'approuver. Par acte du 21 juillet 2022, l'occupante assigna son coïndivisaire devant le juge aux affaires familiales d'Alençon aux fins d'homologation de ce projet.
Le magistrat de première instance, statuant le 9 janvier 2024, déclara l'occupante redevable d'une indemnité d'occupation de 208,50 euros mensuels pour la période du 19 août 2016 au 18 février 2021 et homologua pour le surplus le projet d'état liquidatif. Le coïndivisaire interjeta appel le 3 juin 2024, sollicitant le doublement du montant de l'indemnité d'occupation et son extension jusqu'à la vente du bien ou à la liquidation effective de l'indivision.
La cour d'appel de Caen devait déterminer si les demandes formulées pour la première fois en appel par le coïndivisaire étaient recevables, si le principe d'une indemnité d'occupation onéreuse pouvait être remis en cause malgré l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 19 août 2016, quel montant devait être retenu pour cette indemnité et jusqu'à quelle date elle devait courir.
La cour d'appel de Caen a infirmé partiellement le jugement entrepris, déclarant l'occupante redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 417 euros mensuels à compter du 19 août 2016 jusqu'à la date la plus proche du partage.
Cet arrêt appelle une analyse en deux temps. La cour précise d'abord les conditions de recevabilité des demandes nouvelles en matière de partage (I), avant de déterminer l'étendue de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant (II).
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