Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour d'appel de Douai, 11 septembre 2025, tranche un contentieux de cession de créances issues d’un marché de travaux privés. Une entreprise générale avait confié un lot à un sous-traitant, dont les créances ont été cédées à un factor dans le cadre d’une convention professionnelle. Le sous-traitant a été placé en redressement judiciaire ; le cessionnaire a déclaré sa créance, mis en demeure le débiteur cédé, puis engagé une action en paiement. Par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 décembre 2023, l’action a été accueillie et le débiteur cédé condamné. En appel, l’appelante invoquait l’irrecevabilité pour défaut de qualité, contestait le bien‑fondé et le quantum des créances, puis sollicitait une compensation fondée sur des malfaçons. La cour confirme la qualité à agir du cessionnaire, écarte l’inopposabilité alléguée des conditions de financement, contrôle la preuve de la dette et rejette la compensation, réduisant le principal dû à 8 477,06 euros, avec intérêts et dépens.
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