Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2025, statue sur l'appel d'emprunteurs visant une ordonnance d'irrecevabilité pour prescription, dans un litige relatif au taux effectif global. Deux prêts immobiliers ont été consentis suivant offre préalable acceptée le 30 décembre 2014, dont un prêt standard avec période de franchise et échéances ultérieures constantes. Les emprunteurs invoquent une absence d'intégration des coûts de franchise dans le TEG et la pratique d'un diviseur annuel de 360. Ils ont assigné en avril 2023 pour voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts et obtenir restitution et dommages et intérêts. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 11 janvier 2024, a déclaré l'action prescrite et les demandes irrecevables. Les appelants sollicitent l'infirmation, tandis que l'établissement de crédit requiert la confirmation et des sommes au titre des frais irrépétibles.
La question porte sur le point de départ de la prescription quinquennale d'une action en déchéance fondée sur des irrégularités du taux effectif global. La cour rappelle d'abord que « Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
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