Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par arrêt du 11 septembre 2025 (1re chambre civile A), la cour d’appel de Lyon confirme l’irrecevabilité pour prescription d’une action en responsabilité engagée contre un avocat. Les faits tiennent à un accident survenu en 2007, suivi de poursuites pénales closes par une relaxe confirmée en 2010. En 2011, l’assureur oppose la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances. L’avocat informe alors son client de ce refus par courrier. L’assignation en responsabilité professionnelle est délivrée en 2018. Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal judiciaire de Lyon déclare l’action prescrite.
L’appelant soutient devant la cour que la prescription quinquennale de l’article 2225 du code civil a été suspendue par la saisine du conseil de l’ordre, en application de l’article 2238, faute d’avis notifié avant l’assignation. L’intimé oppose la prescription, faute de médiation ou conciliation au sens du texte, et l’inapplicabilité de l’ordonnance du 10 septembre 1817 aux avocats ne plaidant pas devant les juridictions suprêmes. La question posée est double. Elle concerne, d’abord, le point de départ du délai de l’article 2225. Elle porte, ensuite, sur les causes de suspension alléguées par référence à l’article 2238 et à l’ordonnance de 1817. La cour retient le point de départ en 2011, rejette toute suspension, et confirme l’irrecevabilité.
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