Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2025 (1re chambre civile A). À la suite d’un décès survenu lors de l’utilisation d’une moissonneuse‑batteuse, la responsabilité d’un professionnel de maintenance est discutée au regard d’une réparation jugée incomplète. L’expert judiciaire a attribué le déclenchement inopiné du broyeur à un dysfonctionnement persistant de commande, postérieur à une intervention récente sur l’embrayage électromagnétique. L’ayant‑droit de la victime a recherché l’indemnisation de ses préjudices.
Le tribunal judiciaire de Bourg‑en‑Bresse, le 8 juillet 2021, a débouté le demandeur. Il a exclu la loi du 5 juillet 1985 et le fait d’autrui, retenant la garde de l’engin par la victime au moment des faits. En appel, après une invitation à discuter la responsabilité contractuelle, la Cour d’appel de Lyon a infirmé. Elle a retenu un manquement contractuel du réparateur et admis l’action délictuelle du tiers au contrat, avant d’évaluer les préjudices d’affection et d’angoisse, avec déduction d’une indemnité déjà perçue.
La question posée tenait à la possibilité, pour un tiers, d’imputer au professionnel l’inexécution d’une obligation de sécurité et d’en obtenir réparation délictuelle. Elle impliquait aussi l’exclusion du régime spécial des accidents de la circulation et l’appréciation des chefs de préjudice invoqués.
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