Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendue par la Cour d'appel de Montpellier le 11 septembre 2025, l'espèce concerne des paiements par carte contestés après un séjour à l'étranger. L'appelant a formé opposition puis réclamation, en vain, avant de saisir le juge et d’interjeter appel contre le rejet de ses demandes. Le jugement du 8 janvier 2024, rendu par le juge des contentieux de la protection de Montpellier, l’avait débouté de son action en remboursement et des dommages-intérêts invoqués.
L’appel oppose le titulaire de la carte et l’établissement teneur de compte à propos de l’autorisation des opérations litigieuses et de la charge probatoire. L’appelant soutient l’existence d’opérations non autorisées, mentionne un possible clonage et critique l’absence de communication d’éléments techniques détaillés. L’intimée invoque la continuité des numéros ATC et l’absence de preuve d’un vol, d’un détournement ou d’une soustraction du code.
La question porte sur le régime applicable aux opérations non autorisées et sur les exigences probatoires imposées au prestataire de services de paiement. Elle suppose d’identifier l’exclusion du droit commun, la portée des articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier, et la suffisance d’indices techniques internes. La cour retient le régime spécial, écarte le droit commun, impose la charge de la preuve au prestataire et condamne l’établissement au remboursement de l’intégralité des sommes contestées, tout en rejetant la demande pour résistance abusive.
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