Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par arrêt du 10 juillet 2025, Cour d’appel de Nîmes confirme le jugement rendu le 3 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Narbonne, consécutif au jugement pénal du 24 novembre 2020 du tribunal correctionnel de Béziers. La cour statue sur la responsabilité contractuelle d’un avocat ayant transmis une information erronée concernant le contenu d’un délibéré pénal, laquelle a conduit sa cliente à renoncer à l’appel d’un jugement ordonnant la démolition d’ouvrages irréguliers.
Les faits tiennent à des travaux réalisés sur un bien situé en zone littorale et en zone rouge du plan de prévention des risques, initialement déclarés comme une réfection à l’identique. Le tribunal correctionnel de Béziers a relaxé la prévenue pour une partie des faits, mais l’a condamnée pour la construction principale illicite, avec démolition sous astreinte. L’avocat n’a pas assisté au prononcé et a relayé un compte rendu erroné. Il écrivait notamment : « La décision est à mon sens plutôt favorable », puis ajoutait : « Toutefois, en l’état du jugement, je ne pense pas qu’un appel soit opportun. » La cliente a confirmé le non-recours, avant d’apprendre que le jugement écrit ordonnait la démolition de la maison.
La demanderesse a assigné son avocat en réparation des frais de démolition, des astreintes et d’une perte de chance de conserver l’immeuble. Le tribunal judiciaire de Narbonne a retenu des fautes, mais a rejeté toute indemnisation faute de lien causal utile. Saisie après dépaysement, la Cour d’appel de Nîmes confirme. L’arrêt éclaire d’abord l’étendue des obligations professionnelles et la caractérisation de la faute, puis il examine avec rigueur la perte de chance alléguée au regard des infractions d’urbanisme.
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