Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2025, 4e chambre commerciale, statue sur l'appel d'un jugement du 5 décembre 2024. Celui-ci avait résolu un plan de redressement et ouvert une liquidation judiciaire pour cessation des paiements au cours de l'exécution.
Le débiteur, exploitant agricole, avait été placé en redressement le 23 avril 2015, puis bénéficiait d'un plan arrêté le 2 juin 2016. La juridiction avait prorogé le plan en 2021, avant un défaut sur la septième échéance, exigible le 2 juin 2024, demeurée impayée. Une saisie administrative contestée et un crédit de taxe invoqué ne fournissaient pas, immédiatement, de liquidités mobilisables pour honorer l'échéance.
Le commissaire à l'exécution du plan sollicitait la résolution en novembre 2024, en indiquant un solde de trésorerie de 155,11 euros. Tribunal judiciaire de Nîmes, 5 décembre 2024, prononçait la résolution, la liquidation, et fixait la cessation au jour du jugement. Le débiteur interjetait appel, sollicitant la poursuite du plan et un renvoi pour modification substantielle par report de deux dividendes. L’organe de la procédure requérait confirmation, et l’avis requis concluait en ce sens.
La question tenait à l’articulation entre la modification substantielle envisagée par l’article L.626-26 et la résolution avec liquidation prévue par l’article L.631-20-1. La cour confirme la première décision, retenant l’absence d’actif disponible et constatant un nouvel état de cessation des paiements.
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