Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 10 septembre 2025, statue sur la responsabilité d'un prestataire de services d'investissement agissant sous mandat de gestion discrétionnaire dans le cadre d'un plan d'épargne en actions. Le litige naît d'une proposition d'avenant refusée fin 2019, d'une absence d'opérations entre le 1er janvier et le 12 mars 2020, puis d'un ordre de liquidation totale donné au plus fort de la chute des marchés. L'investisseur impute une moins-value à une cessation fautive de gestion et à une absence de conseil sur l'opportunité de vendre. Le tribunal de commerce a débouté l'investisseur de ses demandes; l'appel vise principalement la caractérisation d'une faute et le lien de causalité, l'intimée contestant toute défaillance.
La Cour identifie deux questions. D'abord, le mandat avait‑il pris fin au 31 décembre 2019 faute d'acceptation de l'avenant, ou se poursuivait‑il jusqu'à l'ordre de vente de mars 2020, et avec quels effets juridiques sur la relation de gestion. Ensuite, l'abstention d'opérer durant la période pré‑crise et l'absence d'opposition à l'ordre de liquidation constituaient‑elles des manquements, de nature à engager la responsabilité du prestataire. La Cour répond que la résiliation n'était pas acquise sans notification formelle et que l'ordre du 12 mars a emporté révocation du mandat. Elle retient l'absence de faute, relevant que la gestion était soumise à une obligation de moyens réellement satisfaite. Elle confirme ainsi le jugement, retenant notamment que « Aucune faute n'étant caractérisée à la charge de l'intimée, le jugement attaqué sera confirmé en toutes ses dispositions. »
Avocats en droit des affaires à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
