Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt rendu au fond le 12 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4-6, ordonne un sursis à statuer dans une instance prud'homale. Le litige trouve son origine dans un contrat à durée déterminée conclu pour la saison 2019 et rompu de manière anticipée dans un contexte conflictuel.
Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus retient une rupture abusive, condamne la salariée à des dommages-intérêts, et rejette ses demandes reconventionnelles. Saisie de l'appel, la cour d'appel, par arrêt mixte du 24 janvier 2025, a partiellement infirmé le jugement et rouvert les débats sur les effets de la rupture. La cour a notamment invité les parties à conclure sur les effets d'une rupture anticipée aux torts de l'employeur.
Un pourvoi a été formé le 24 mars 2025 contre cet arrêt mixte; l'employeur sollicite alors un sursis à statuer, la salariée ne répondant pas sur ce point. La question posée tient à la possibilité, et aux critères, d'un sursis facultatif malgré le caractère non suspensif du pourvoi dirigé contre un arrêt mixte. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille la demande, retenant une incidence directe du pourvoi sur l'issue du litige et ordonnant la suspension de l'instance.
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