Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, statue sur une demande de sursis à statuer formée à la suite d'un pourvoi dirigé contre un arrêt mixte du 24 janvier 2025. Le litige naît d'un contrat à durée déterminée rompu par le salarié, qui invoquait des manquements de l'employeur et revendiquait diverses sommes au titre notamment de l'obligation de sécurité. Le premier juge avait retenu une rupture abusive et alloué des dommages à l'employeur, tout en rejetant des demandes reconventionnelles substantielles. L'arrêt mixte a partiellement infirmé, accordant de modestes sommes au salarié, puis a rouvert les débats sur les effets d’une rupture anticipée du contrat aux torts de l’employeur. L’employeur a formé un pourvoi en mars 2025 et a sollicité, devant la juridiction de renvoi, la suspension de l’instance dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. La question de droit tient à l’office du juge d’appel saisi d’un litige poursuivi après un arrêt mixte frappé d’un pourvoi non suspensif, et à la condition d’opportunité du sursis à statuer. La Cour répond favorablement, jugeant qu’un sursis s’impose pour une bonne administration de la justice au regard de l’incidence directe attendue de la décision à intervenir.
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