Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° RG 21/11921) s’est prononcée sur un licenciement économique contesté. En cause, la réduction drastique de subventions et la suppression d’un poste administratif, après une proposition de reclassement non équivalente refusée par la salariée.
La relation de travail avait débuté au début des années 1980. L’employeur a invoqué une chute des ressources et une réorganisation, assorties d’une mesure de suppression du poste. La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester la cause, pointer le périmètre de reclassement, et solliciter des dommages et intérêts, ainsi qu’un rappel de salaire lié au coefficient.
Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé et a rejeté les demandes. En appel, la salariée a soutenu l’existence d’un groupe de reclassement et l’insuffisance des recherches de postes disponibles au-delà de l’entreprise. La cour retient l’existence d’entités liées permettant la permutation, constate l’absence de recherches loyales et sérieuses, et écarte la cause économique. Le rappel de salaire est rejeté, faute de fondement chiffré conforme à la convention applicable.
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