Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 septembre 2025, la décision oppose des propriétaires d'un immeuble en copropriété à des voisines dont la toiture a été endommagée par la chute d'un pin lors d’une opération d’élagage. L’accident est survenu au cours de travaux commandés par un occupant bénéficiant de la jouissance d’un logement dans l’immeuble, qui avait missionné un professionnel pour intervenir sur l’arbre implanté sur le fonds des propriétaires.
Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 26 juillet 2022, a retenu la responsabilité délictuelle des propriétaires comme gardiens de la chose, a mis hors de cause l’occupant et l’élagueur, et a alloué une indemnisation pour le préjudice matériel. Les propriétaires ont interjeté appel, recherchant la garantie de l’occupant, en soutenant que celui-ci détenait, au jour du sinistre, les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde de l’arbre, au moins concurremment avec le professionnel.
La cour d’appel commence par circonscrire sa saisine, en rappelant que « Selon l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ». Elle précise encore que « Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».
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