Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 septembre 2025, la décision tranche un litige né d'une infection nosocomiale survenue après une arthroscopie dans un établissement de santé privé. La commission de conciliation et d’indemnisation a qualifié l’atteinte d’infection nosocomiale et a fait intervenir un collège d’experts, dont les honoraires ont été avancés par l’office compétent.
La procédure s’est déplacée du contentieux de l’expertise vers le recouvrement des frais, lorsque l’office a émis un titre exécutoire contre l’assureur responsabilité civile médicale de l’établissement. Le premier juge a validé ce titre. L’assureur a relevé appel, contestant tant la régularité que le bien‑fondé du recouvrement, au regard des contrats successifs garantissant l’établissement et des conditions légales du remboursement des frais d’expertise.
La difficulté juridique tient à l’articulation entre, d’une part, le régime des contrats successifs « en base réclamation » et, d’autre part, les conditions posées par le code de la santé publique pour mettre à la charge d’un assureur les frais d’expertise de la commission. La cour annule le titre, après avoir relevé l’absence d’offre d’indemnisation et l’inexistence de toute transaction, et précise le rôle du texte sur la première réclamation. Elle énonce au dispositif « Infirme le jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Tarascon, en toutes ses dispositions soumises à la cour ».
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