Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, chambre 4-8b, rend un arrêt ordonnant le retrait du rôle dans un contentieux social. La décision pose la question des conditions et effets d'un retrait du rôle sollicité conjointement en cause d'appel, au regard des articles 382 et 383.
Un contrôle a visé les années 2014 à 2016 d'une société cotisante, avec observations du 12 décembre 2017 et un redressement initialement arrêté à 108 214 euros. Des ajustements ont suivi, puis deux mises en demeure du 21 août 2018 ont réclamé des cotisations et majorations de retard sur la période résiduelle.
Après rejet par la commission de recours amiable le 30 septembre 2020, la juridiction sociale a été saisie le 22 janvier 2021 par la cotisante. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 25 juillet 2023, a partiellement confirmé le redressement, annulant un chef, déclarant prescrites les sommes de 2014, et renvoyant au calcul. L'organisme de recouvrement a interjeté appel, visant principalement la réintégration du chef relatif à la réduction générale, avant que les parties ne sollicitent un retrait du rôle.
La question de droit tient à l'opportunité et aux modalités d'un retrait du rôle en appel, sur requête concordante, au visa des règles procédurales applicables. La cour vise expressément les textes en indiquant: "Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,". Elle en déduit une mesure simple et effective: "Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle". La cour ajoute: "Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance sur demande de l'une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions".
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