Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur la régularité des actes de contrôle et le bien-fondé de trois chefs de redressement. Le litige oppose un employeur relevant du régime général et l’organisme de recouvrement à l’issue d’un contrôle couvrant 2015 à 2017.
Une lettre d’observations du 1er août 2018 retient seize chefs et deux avoirs, suivie d’une mise en demeure du 9 novembre 2018. La commission de recours amiable du 30 septembre 2020 annule un chef. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 25 août 2023, annule les chefs n°8 et n°9, valide le n°5 et condamne partiellement la cotisante.
Les deux parties interjettent appel; les procédures sont jointes. La cour d’appel est saisie de la validité formelle des actes, puis du fond des chefs n°5 (pourboires en salles de machines à sous), n°8 et n°9 (déduction forfaitaire spécifique).
La question de droit porte, d’abord, sur les exigences légales pesant sur la lettre d’observations et la mise en demeure, ensuite, sur les critères d’assujettissement des pourboires et de la déduction forfaitaire spécifique. La cour valide la régularité formelle, confirme le redressement n°5 et rétablit les n°8 et n°9, condamnant la cotisante à 71 809 euros, avec majorations de retard à recalculer et majoration pour absence de mise en conformité.
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