Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, statue par arrêt de désistement dans un contentieux d'accident du travail et de faute inexcusable. Un salarié, victime d'un accident du travail en 2014, avait obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et l'allocation d'indemnisations complémentaires en 2023. L'intéressé a interjeté appel, deux procédures ayant été jointes, avant de se désister par écrit; les intimées ont ultérieurement exprimé leur acceptation expresse. L'association employeur, qui n'avait pas conclu, a confirmé ne pas s'opposer; l'organisme social a sollicité la constatation d'un désistement parfait.
La question posée tenait aux conditions et effets d'un désistement d'appel au regard des articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile. La cour vise d'abord les textes: "Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,". Elle retient ensuite, de manière décisive: "Les intimées acceptant le désistement d'appel postérieurement aux premières conclusions de l'appelant tout en précisant ne pas avoir conclu pour leur part, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour par suite du désistement clair et non équivoque de l'appelant". Enfin, elle fixe l’effet substantiel du retrait: "Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel". La charge des frais suit, conformément au motif suivant: "Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant".
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