Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt de désistement rendu le 12 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur les effets d'un retrait d'appel. La procédure trouve son origine dans un accident du travail reconnu, une date de guérison fixée au 21 janvier 2022 et le refus d'une lésion nouvelle. Par jugement du 20 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, a confirmé la date de guérison, débouté l'assuré et statué sur les dépens. Un appel a été formé, puis l'appelant s'est désisté par conclusions du 17 juin 2025, désistement accepté à l'audience du 18 juin 2025 par l'intimée. La question portait sur les conditions et les effets d'un désistement d'appel présenté avant toute conclusion adverse, notamment quant au dessaisissement, à l'acquiescement et aux dépens. La cour vise les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile. Elle juge que "Le désistement d'appel formalisé avant conclusions de l'intimée est parfait et est accepté par elle". Elle en déduit: "Il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour". Enfin, elle précise que "Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant".
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