Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 septembre 2025, chambre 2-4, la juridiction statue sur l’homologation d’une convention de médiation. Le litige opposait des ex‑époux à la suite d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Aix‑en‑Provence le 27 septembre 2021. L’appelant a interjeté appel, puis une seconde déclaration a été enregistrée, après signification du jugement et jonction sous un numéro unique. Deux injonctions de rencontrer un médiateur ont été prises, la première est demeurée vaine, la seconde a conduit à un accord. Les parties ont déposé des conclusions concordantes le 17 avril 2025, sollicitant l’homologation de la convention et son caractère exécutoire sur minute. L’affaire a été plaidée le 2 juillet 2025 après clôture, la juridiction d’appel se prononçant en dernier ressort au vu de demandes convergentes.
La question portait sur les conditions et les effets de l’homologation en degré d’appel d’une convention de médiation, conclue par écrit et présentée conjointement. La Cour relève l’existence d’un accord formalisé et l’adhésion commune des intéressés, puis prononce l’homologation. Elle énonce: « En conséquence la convention de médiation signée par les parties sera homologuée et annexée au présent arrêt pour être exécutoire. » Le dispositif précise encore: « Homologue la convention de médiation signée entre les parties le 26 juillet 2024 qui sera annexée au présent arrêt pour être exécutoire sur minute ». Enfin, la juridiction constate: « Il s’ensuit que la cour est dessaisie. »
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