Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt de désistement rendu le 10 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence tranche une incidente procédurale dans un litige successoral. Cette décision s'inscrit dans la suite d'un jugement du Tribunal judiciaire de Grasse du 28 octobre 2021.
Plusieurs appelants avaient interjeté appel le 16 mars 2022. Des décès en cours d'instance ont entraîné des interruptions successives et des reprises nécessaires. Les ayants droit de l'un des appelants sont intervenus volontairement pour reprendre l'instance et se sont ensuite désistés de l'appel. Les intimés constitués ont accepté ce désistement sans réserves, tandis que d'autres parties demeuraient défaillantes.
La question de droit portait sur la perfection d'un désistement d'appel après reprise par ayants droit et sur ses effets procéduraux immédiats. Il s'agissait aussi de délimiter la saisine de la juridiction et les conséquences quant aux dépens et aux demandes au fond.
La juridiction a admis la reprise par les ayants droit, a constaté le désistement partiel d'appel, puis a opéré un dessaisissement partiel. Elle rappelle les textes applicables et souligne que « L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Elle statue ensuite que « En conséquence, le déclare parfait à leur égard » et précise qu'« Il sera sursis aux demandes sur le fond ».
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