Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par défaut, confirme le rejet d'une demande de remboursement entre ex‑époux séparés de biens. Le litige naît d'un achat en janvier 2012 d'un kit éolien financé par crédit, antérieur au divorce prononcé en 2013. La convention homologuée lors du divorce mentionnait que « ils ne sont débiteurs d'aucun emprunt en commun », précision devenue centrale au contentieux du recours interne. Par un jugement du 20 mars 2018, le tribunal d'instance de Martigues a condamné solidairement les ex‑époux envers le prêteur, les intéressés ayant déclaré avoir « chacun procédé au remboursement des échéances ». Estimant avoir acquitté seule diverses mensualités de 2015 à 2019 ainsi qu'un chèque de 7 708 euros, l'appelante réclamait la moitié à l'intimé, demande rejetée le 4 novembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Aix‑en‑Provence. La question posée à la Cour concernait la preuve des paiements allégués et leur imputation certaine au prêt litigieux. La Cour rappelle la charge probatoire, citant que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », puis constate que « Les documents fournis n'étayent pas la demande de l'appelante ». Elle souligne une erreur de calcul, notant que « Il convient de relever que le montant réclamé est erroné : », et ajoute que « La situation des crédits n'est donc pas certaine ».
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