Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
L'articulation entre la prescription biennale propre aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les causes de suspension du droit commun constitue une difficulté récurrente du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 12 septembre 2025, apporte une réponse ferme à cette question.
Un salarié, employé en qualité d'agent de sécurité incendie depuis 2007, a été victime d'un accident du travail le 16 novembre 2012. La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et fixé la date de consolidation au 26 février 2014, sans retenir de séquelle indemnisable. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 28 août 2014. Par jugement du 7 février 2017, le juge des tutelles l'a placé sous curatelle renforcée, après avoir été saisi d'une requête le 11 février 2016. Le salarié, assisté de son curateur, a saisi le conseil de prud'hommes le 15 novembre 2021 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis le pôle social du tribunal judiciaire le 20 janvier 2022.
Le tribunal judiciaire de Nice, par jugement du 5 octobre 2023, a déclaré l'action irrecevable pour cause de prescription. Le salarié a interjeté appel en soutenant que la prescription décennale de l'article 2226 du code civil s'appliquait à son action, subsidiairement que la prescription biennale avait été suspendue en raison de son impossibilité d'agir. L'employeur a conclu à la confirmation du jugement.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence devait déterminer si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était soumise à la prescription biennale de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale ou à la prescription décennale du droit commun, et si la saisine du juge des tutelles avait pu suspendre cette prescription.
La cour confirme le jugement et déclare l'action irrecevable. Elle juge que « ces dispositions spéciales, dérogatoires du droit commun et par conséquent non point la prescription décennale édictée par l'article 2226 du code civil, sont applicables à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ». Elle ajoute que la saisine du juge des tutelles « est impropre à caractériser l'impossibilité d'agir du salarié ».
La solution retenue appelle une analyse en deux temps. Il convient d'examiner l'exclusivité de la prescription biennale en matière de faute inexcusable (I), puis les conditions restrictives de la suspension de cette prescription (II).
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