Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, statue sur la liquidation des préjudices consécutifs à un accident de la circulation survenu en juillet 2013, après expertise et provisions. Le tribunal judiciaire de Marseille, 18 mars 2022, avait alloué une indemnité partielle, retenant l’entier droit à réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, mais écartant notamment la perte de gains professionnels futurs et limitant l’incidence professionnelle. L’appel, formé par la victime, porte sur l’évaluation de plusieurs postes, dont les pertes de revenus avant consolidation, l’assistance humaine, des frais divers, les atteintes extra patrimoniales et le régime des intérêts. La question posée portait ainsi sur la définition exacte des postes indemnitaires pertinents, la recevabilité d’une demande d’aide à la parentalité intégrée à la tierce personne, la preuve du lien causal en matière professionnelle, et la méthode de valorisation des postes extra patrimoniaux. La cour infirme partiellement, fixe l’indemnité à 154 019,36 euros hors provisions, retient une perte de gains actuels, revalorise la tierce personne à un taux horaire de 23 euros, admet les honoraires du médecin-conseil, rejette les frais d’annulation de voyage pour imprudence, confirme l’absence de perte de gains futurs, maintient l’incidence à 10 000 euros, élève le déficit fonctionnel permanent à 70 750 euros selon le référentiel indicatif, et fixe le préjudice d’agrément à 12 000 euros, les intérêts courant à compter de l’arrêt.
Avocats en droit immobilier à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
