Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2025, la formation 1-6 tranche un litige d'indemnisation né d'un accident autoroutier. L'espèce concerne l'application de la loi du 5 juillet 1985 au conducteur blessé lors d'un choc arrière avec un poids lourd, sur l'autoroute A8.
Sur l'autoroute A8, un véhicule léger a été percuté à l'arrière par un poids lourd, provoquant un tête-à-queue et un contact avec le terre-plein central. La conductrice, blessée, a subi une entorse cervicale, des troubles oculomoteurs et une phobie de la conduite, constatés par expertise et consolidés au 22 décembre 2021.
Après une ordonnance de référé du 17 juin 2021 prescrivant une expertise, le tribunal judiciaire de Grasse, le 14 avril 2023, a reconnu un droit à réparation intégrale. L'appelante a soutenu l'existence d'une faute du conducteur victime, exclusive ou à tout le moins réduisant l'indemnité, tandis que l'intimée sollicitait confirmation et revalorisation des postes.
La question portait sur l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque les circonstances demeurent indéterminées et qu'aucune faute certaine n'est établie. La cour d'appel a écarté toute faute imputable au conducteur victime, retenant l'indétermination factuelle, et a réévalué certains postes indemnitaires sans bouleverser l'économie du jugement initial.
Avocats en droit immobilier à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
