Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 septembre 2025, rendu sur renvoi après cassation, la juridiction statue sur un recours en contribution à la dette entre assureurs, à la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule d’auto‑école et un camion. Le 19 avril 2019, un moniteur motocycliste, encadrant une élève qui le suivait de près, a heurté un camion circulant en sens inverse ; l’élève a ensuite roulé involontairement sur sa jambe, et l’intéressé a subi une amputation au‑dessus du genou. Par jugement du 2 décembre 2021, le tribunal judiciaire d’Aix‑en‑Provence a admis le droit à réparation de la victime, mais a débouté l’assureur du camion de son recours contre l’assureur de l’auto‑école, faute de preuve d’un lien causal avec le geste postérieur de l’élève. La cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a confirmé le 8 décembre 2022 ; la Cour de cassation a censuré partiellement, le 10 octobre 2024, en rappelant que « le fait qu’un élève de l’auto‑école soit considéré comme un tiers pour être indemnisé de ses préjudices, ne fait pas obstacle à rechercher s’il a commis une faute de conduite pour statuer sur le recours en contribution à la dette ». Sur renvoi, l’assureur du camion sollicite la garantie de l’assureur du véhicule‑école, en invoquant la faute de distance de sécurité commise par l’élève ; l’assureur du véhicule‑école conteste l’implication fautive et, surtout, la causalité du préjudice amputatif.
La question posée tient à la possibilité, pour l’assureur ayant indemnisé la victime, d’exercer une action récursoire fondée sur la faute de l’élève conducteur, bien que celui‑ci soit un tiers au sens de l’article L 211‑1 du code des assurances, et aux exigences probatoires relatives à l’implication et au lien de causalité. La cour de renvoi admet la couverture de l’élève par l’assurance du véhicule‑école, reconnaît l’implication et retient une faute de distance de sécurité, mais rejette le recours faute de lien causal démontré entre ce geste postérieur et l’amputation.
Avocats en droit immobilier à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
