Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt au fond du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue sur la tardiveté d’une déclaration de créance et sur la motivation d’une ordonnance.
Une société a été placée en sauvegarde le 15 février 2018. La publication au Bodacc est intervenue le 21 février, puis après conversion le 27 décembre 2018.
La créancière appelante a déclaré, le 25 avril 2018, une créance de 54 455 euros, soit quatre jours après l’échéance du délai de deux mois. Le juge-commissaire a rejeté la déclaration comme tardive, se bornant à mentionner « créance hors délai » sans autre précision. Un appel a été interjeté.
Devant la cour, l’appelante sollicite l’annulation pour défaut de motivation, l’évocation, puis l’admission de la créance, soutenant l’existence d’une instance antérieure et des manquements d’information. La juridiction d’appel annule l’ordonnance, écarte des débats des écritures irrégulières, puis déclare la créancière forclose et sa créance inopposable à la procédure collective.
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