Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre le dirigeant d'une société en liquidation. La société, active dans le traitement de l'eau, a connu une croissance soutenue avant la crise sanitaire, suivie d'un effondrement d'activité en 2020. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en 2022, la date de cessation des paiements étant fixée au 20 janvier 2021.
Le liquidateur a assigné le dirigeant sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, lui imputant diverses fautes de gestion et sollicitant une condamnation significative. Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a rejeté l'action, retenant l'incidence de la crise et l'absence de faute caractérisée. En appel, il était soutenu que l'insuffisance d'actif était certaine, que des manquements graves avaient contribué au passif, et que le lien causal était établi.
La cour confirme l'exigence d'une insuffisance d'actif certaine, sans requérir une vérification intégrale du passif, puis distingue les griefs infondés de ceux qui caractérisent une faute de gestion. Elle infirme le jugement, condamne le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 150 000 euros, statue sur l'indemnité procédurale et les dépens.
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