Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 12 septembre 2025, prononce le retrait du rôle d'une affaire opposant une infirmière libérale à une caisse primaire d'assurance maladie au sujet d'un indu de facturations. Cette décision, rendue sur requête conjointe des parties, illustre le mécanisme procédural du retrait du rôle prévu aux articles 382 et 383 du code de procédure civile.
Les faits de l'espèce sont les suivants. Une caisse primaire d'assurance maladie a diligenté un contrôle administratif de l'activité d'une infirmière libérale. À l'issue de ce contrôle, elle lui a notifié, par lettre recommandée du 14 novembre 2019, un indu de facturations d'un montant total de 18 711,20 euros fondé sur dix griefs distincts. La professionnelle de santé a contesté cette notification devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande le 26 février 2020.
La procédure judiciaire a été engagée le 24 avril 2020 par la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Nice. Par jugement du 26 juillet 2023, cette juridiction a confirmé l'indu notifié, condamné l'infirmière au paiement de la somme de 18 711,20 euros outre 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. La professionnelle de santé a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui n'ont pas été contestées.
Devant la cour d'appel, l'appelante a sollicité l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions. Elle demandait l'annulation de la procédure de contrôle d'activité, de la procédure de répétition d'indu, de la notification d'indu du 14 novembre 2019 et de la décision de la commission de recours amiable. Elle soulevait l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en paiement formée par la caisse. La caisse intimée sollicitait pour sa part la confirmation du jugement et une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Lors de l'audience du 18 juin 2025, les parties ont présenté une requête écrite conjointe aux fins de retrait du rôle. La question soumise à la cour était donc de savoir si les conditions du retrait du rôle étaient réunies et s'il convenait de faire droit à cette demande commune. La cour, visant les articles 382 et 383 du code de procédure civile, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours, précisant les modalités de son rétablissement éventuel.
Le retrait du rôle constitue une mesure d'administration judiciaire fondée sur l'accord des parties (I), dont le régime juridique encadre strictement les conditions de rétablissement de l'instance (II).
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