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Un litige successoral peut trouver son épilogue autrement que par une décision tranchant le fond du droit. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 septembre 2025, illustre cette voie procédurale en constatant le désistement d'instance et d'action des parties après la conclusion d'un accord amiable.
À la suite du décès d'un homme, un contentieux successoral opposa son fils et son épouse à deux autres héritières. Le tribunal judiciaire de Toulon rendit un jugement le 16 décembre 2021. Les deux héritières interjetèrent appel par déclaration reçue au greffe le 24 janvier 2022. Le conseiller de la mise en état ordonna une injonction de rencontrer un médiateur le 6 septembre 2023. Les parties déclarèrent être parvenues à un accord le 2 décembre 2024. Un acte authentique de partage fut régularisé le 10 avril 2025. Les appelantes déposèrent des conclusions de désistement le 24 avril 2025, sollicitant que soit jugé parfait leur désistement d'instance et d'action. Les intimés notifièrent leurs propres conclusions de désistement le 28 avril 2025, demandant également que soit déclaré parfait leur désistement.
La question posée à la cour était de déterminer si le désistement d'appel présenté par les parties, consécutif à un accord formalisé par acte authentique de partage, devait être déclaré parfait et emporter extinction de l'instance et de l'action.
La cour constate le désistement d'instance et d'action des appelantes ainsi que l'acceptation de celui-ci par les intimés, le déclare parfait, constate son dessaisissement et l'extinction tant de l'instance que de l'action, et laisse à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Cet arrêt met en lumière le régime du désistement d'appel consécutif à une médiation réussie (I), tout en révélant les effets extinctifs attachés à cette manifestation de volonté concordante des parties (II).
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