Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 septembre 2025, la décision confirme un jugement du 21 mars 2016 ayant refusé d'annuler un testament olographe. Le litige naît d'une succession où un écrit du 11 [Date décès 18] 2008 est contesté au regard de l'article 970 du code civil, en raison d'une écriture qualifiée de « main guidée ». La juridiction d'appel tranche d'abord plusieurs incidents procéduraux, puis statue sur la validité de l'acte au regard des capacités du disposant et de la preuve rapportée.
Les faits utiles tiennent à la rédaction concomitante de testaments olographes, à un décès intervenu en 2011, et à une contestation initiée par un membre de la famille. Une expertise graphologique judiciaire a été ordonnée et déposée en 2014. Le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a débouté la demande d'annulation, retenant l'absence d'insanité d'esprit et validant l'acte, malgré l'assistance matérielle alléguée lors de l'écriture.
La procédure d'appel a vu se multiplier les demandes d'instruction et de communication, dont certaines ont été rejetées par ordonnance et sont devenues définitives, ainsi que des écritures tardives. La cour écarte des débats des conclusions déposées la veille de la clôture et juge irrecevables d'autres écritures tardives. La question de droit porte alors sur la validité d'un testament olographe en cas d'écriture « à main guidée », au regard des exigences formelles et de la liberté du consentement, ainsi que sur la gouvernance des débats en appel. La solution tient en la confirmation intégrale du jugement, la cour relevant notamment que « Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 21 mars 2016 rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, ».
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