Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La cour d’appel de Reims, 12 septembre 2025, se prononce sur l’étendue du rapport des libéralités consenties par la défunte à l’un des cohéritiers, la qualification de présents d’usage, l’existence d’un recel successoral et le rapport d’une donation grevée d’une charge d’entretien. Le litige naît d’un ensemble de flux financiers survenus les dernières années de vie, et d’une donation ancienne de parcelles viticoles assortie d’une obligation d’aide hebdomadaire.
Un jugement rendu à Troyes le 4 octobre 2024 avait ordonné les opérations de liquidation-partage, fixé un rapport limité des dons manuels, écarté le recel et ordonné le rapport de la donation de 1988 sous déduction de la charge. Les appelants demandaient l’extension du rapport à 126 593,92 euros, la sanction de recel et l’exclusion de toute déduction au titre de la charge. L’intimé contestait l’évaluation des chèques, revendiquait des présents d’usage, et soutenait l’exécution de la charge d’entretien.
La cour confirme l’essentiel, mais réévalue les sommes rapportables. Elle retient un rapport complémentaire au titre de retraits et paiements localisés hors de la région habituelle (707,99 euros), et fixe le rapport des chèques à 19 400 euros, après exclusion de présents d’usage précis et d’un chèque non imputable à un successible. Elle rejette le recel, et confirme le principe d’un rapport de la donation de 1988 avec déduction de la charge, à liquider devant notaire.
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