Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes tranche un litige relatif à des virements bancaires contestés. L’appelante, titulaire d’un compte, a vu deux virements exécutés après la création d’un compte sur un service de paiement en ligne. Elle a immédiatement signalé la fraude à l’établissement teneur du compte, puis a sollicité le remboursement des sommes débitées, en vain. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 27 février 2023, l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à divers frais. Devant la juridiction d’appel, l’utilisateur demande le remboursement des virements et des dommages-intérêts, tandis que la banque soulève la forclusion et requiert confirmation. Deux questions dominent le litige: l’effet dévolutif de l’appel et la responsabilité en cas d’opérations non autorisées au regard de l’authentification forte. La Cour déclare l’appel recevable, écarte la forclusion, et condamne la banque à restituer 5 900 euros, refusant cependant toute indemnisation pour préjudice moral. L’arrêt précise le cadre probatoire et normatif issu des articles L. 133-24 et L. 133-19 du code monétaire et financier.
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