Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025, se prononce en matière de surendettement des particuliers. La formation tranche d'abord une difficulté procédurale liée à l'absence de l'appelant, puis statue sur la condition de bonne foi exigée par le code de la consommation.
Le litige naît d'un bail d'habitation conclu en décembre 2019. Des impayés de loyers apparaissent dès juin 2020 et un commandement est signifié en novembre 2020. Par jugement du 8 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail, fixe la dette locative à une date d’arrêt et accorde des délais conditionnés.
Le débiteur saisit la commission en août 2021, la recevabilité étant admise en septembre 2021. Le 11 août 2022, le premier juge fixe plusieurs créances pour les besoins de la procédure. La commission impose ensuite, le 6 septembre 2022, un rééchelonnement sur quarante-huit mois à taux zéro, au vu d’une capacité mensuelle de 931 euros. Par jugement du 6 novembre 2023, le premier juge rééchelonne sur quarante-quatre mensualités de 931 euros, fixe la créance locative à un montant moindre et rejette des demandes d’actualisation.
Le débiteur interjette appel en décembre 2023 mais ne comparaît pas. Les bailleurs forment appel incident, invoquent la mauvaise foi, sollicitent la prise en compte d’un passif locatif actualisé et une indemnité au titre de l’article 700. La question posée porte, d’une part, sur les pouvoirs de la cour en l’absence de l’appelant principal et, d’autre part, sur l’appréciation de la bonne foi au regard d’impayés persistants de loyers pendant la procédure.
La cour vérifie la régularité de la convocation et admet l’appel incident. Sur le fond, elle retient la mauvaise foi au vu d’impayés répétés et d’un maintien prolongé dans les lieux sans paiement intégral des charges courantes. Elle infirme le jugement sauf sur la recevabilité du recours, déclare le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure et statue sur les dépens et l’article 700.
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