Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendue par la Cour d’appel de Versailles le 12 septembre 2025, la décision porte sur le traitement d’une situation de surendettement à la suite d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission. Après une recevabilité acquise, le premier juge, le 28 mai 2024, avait constaté la bonne foi des débiteurs et retenu l’irrémédiable compromission, avant d’effacer les dettes. L’appelante sollicitait la déchéance du bénéfice de la procédure pour mauvaise foi, subsidiairement des mesures de rééchelonnement avec priorité au bailleur ou un moratoire, tandis que les débiteurs demandaient la confirmation. La cour confirme la bonne foi, mais refuse le rétablissement personnel, renvoyant le dossier à la commission pour l’examen de mesures adaptées. La question se concentre d’abord sur le régime probatoire de la mauvaise foi au regard du non‑paiement des charges courantes, puis sur l’appréciation de l’« irrémédiable compromission » au sens de l’article L. 724‑1.
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