Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour d'appel de Versailles, le 9 septembre 2025, se prononce sur la responsabilité d’un prestataire de services de paiement à l’occasion d’un virement initié par le client et, subsidiairement, sur la mise en œuvre du mécanisme de rappel des fonds en zone SEPA. Les faits tiennent à un virement unique et d’un montant élevé, exécuté vers un établissement espagnol après échanges et confirmations, puis à la découverte d’une fraude présumée ayant conduit le client à solliciter un rappel. L’établissement a interpellé le client, recueilli des informations et une confirmation, puis exécuté l’ordre ; quelques jours plus tard, alerté d’une fraude, il a sollicité le retour des fonds.
La juridiction consulaire a rejeté les demandes indemnitaires dirigées contre l’établissement teneur du compte. L’appelant soutenait un manquement aux obligations de vigilance, d’information et de mise en garde, en raison du caractère inhabituel et anormal de l’opération, puis une faute distincte dans la diligence apportée au « recall ». L’intimée opposait le caractère autorisé du virement, l’absence d’ingérence requise, la conformité des vérifications et la mise en œuvre du rappel dans le délai-cadre prévu par les usages SEPA.
La question de droit porte, d’une part, sur l’étendue de la responsabilité contractuelle du prestataire pour une opération autorisée et, d’autre part, sur la force normative des règles SEPA relatives au rappel et la diligence exigible quant à leur mise en œuvre. La cour confirme l’absence de faute lors de l’exécution de l’ordre, mais retient un manquement fautif dans la tardiveté du rappel, indemnisé d’un euro symbolique au titre d’une perte de chance.
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