Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2025, statue sur l'appel formé contre un jugement du 13 août 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles dans une procédure de surendettement. La commission avait déclaré recevable la demande et imposé un rééchelonnement sur soixante-dix mois avec intérêts limités, en retenant une capacité de remboursement mensuelle. Le premier juge a partiellement réaménagé ces mesures, réduit la capacité à 502,46 euros, étalé le plan sur soixante-sept mois et fixé un taux nul. L’appelante sollicite une révision plus adaptée à ses charges, expose la variabilité de ses primes et verse des décomptes actualisés de ses créances; les intimés ne comparaissent pas. La question posée tient à l’actualisation du passif en appel, à la charge de la preuve des paiements, et à la détermination de la capacité réelle de remboursement au regard du reste à vivre. La solution confirme l’office du juge du surendettement, qui actualise le passif à 31 075,23 euros, fixe la capacité mensuelle à 222,54 euros, maintient le taux d’intérêt à 0 %, étend la durée à quatre-vingt-quatre mois et ordonne l’effacement du solde final.
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