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Le désistement d'appel constitue l'un des modes d'extinction de l'instance les plus courants en pratique judiciaire. La décision rendue par la Cour d'appel de Versailles le 12 septembre 2025 offre une illustration classique de ce mécanisme procédural appliqué dans le cadre particulier du contentieux du surendettement des particuliers.
En l'espèce, deux débiteurs avaient saisi la commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation le 11 septembre 2023. Cette demande fut déclarée recevable le 2 octobre 2023. La commission leur notifia ensuite, le 26 décembre 2023, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur vingt-trois mois avec réduction du taux d'intérêt au maximum de 4,22 % l'an, pour une capacité mensuelle de remboursement fixée à 472 euros.
Les débiteurs formèrent un recours contre cette décision. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement du 28 août 2024, déclara le recours recevable, fixa le passif admis à 10 833,94 euros, arrêta la mensualité de remboursement à 472 euros et ordonna un rééchelonnement sur vingt-quatre mois au taux de 0 %.
Par lettre recommandée postée le 16 septembre 2024, les débiteurs interjetèrent appel de ce jugement qui leur avait été notifié le 9 septembre 2024. Toutes les parties furent convoquées à l'audience du 20 juin 2025. Les appelants, bien que régulièrement convoqués, ne comparurent pas. Par courrier reçu le 23 juin 2025, ils informèrent la cour de leur désistement d'appel. Aucun des créanciers intimés ne comparut ni ne se fit représenter.
La Cour d'appel de Versailles devait déterminer si le désistement d'appel formulé par écrit après l'audience pouvait produire son effet extinctif sans acceptation des intimés et dans quelles conditions les dépens devaient être répartis.
La cour constata le désistement d'appel, prononça l'extinction de l'instance et son dessaisissement, tout en laissant les dépens à la charge du Trésor public.
Cette décision invite à examiner les conditions du désistement d'appel unilatéral en procédure orale (I), avant d'analyser le régime dérogatoire des dépens applicable au contentieux du surendettement (II).
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