Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par ordonnance de référé du 11 septembre 2025 (n° RG 25/299), le président du tribunal judiciaire d’Angers statue sur une expertise sollicitée au titre de l’article 145 du code de procédure civile. Le litige naît d’une avarie moteur survenue après un plein de carburant, assortie d’allégations de limaille dans le circuit et d’un chiffrage de réparations particulièrement élevé.
Les intéressés ont assigné en référé le distributeur exploitant la station-service afin d’obtenir une mesure d’instruction préalable. L’audience s’est tenue le 10 juillet 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre. La défenderesse a formulé des protestations et réserves d’usage; le juge a fixé une provision pour frais d’expertise et a tranché les dépens.
La question porte sur les conditions de l’expertise in futurum: existence d’un motif légitime, utilité du lien avec un litige potentiel, absence d’instance en cours, et office du juge quant aux dépens. L’enjeu est d’assurer la conservation de la preuve, sans préjuger du fond, tout en encadrant le coût et le calendrier des opérations.
Le juge retient des anomalies objectivées sur le circuit de carburant et constate l’absence d’instance pendante. Il ordonne l’expertise, fixe une consignation de 3 000 euros et désigne un expert avec une mission étendue, un délai de dix mois et des rappels sur les charges de l’instruction. Il statue sur les dépens conformément à l’article 491 du code de procédure civile.
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