Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le juge des libertés et de la détention de Bobigny a statué le 16 juin 2025, sur le fondement de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique. Une admission en soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète avait été décidée le 6 juin 2025 par l’établissement d’accueil. Le 11 juin, le directeur a saisi le juge aux fins de poursuite; un courriel du 13 juin a ensuite annoncé la levée de la mesure.
Le magistrat devait déterminer l’office du juge lorsque la disparition de l’objet survient avant qu’il statue sur la poursuite d’une privation de liberté. Constatant que "la mesure d’hospitalisation complète a été levée", il estime que la saisine "est devenue sans objet" et prononce "n’y avoir lieu à statuer". La motivation ainsi affichée conduit à expliquer le sens du non-lieu, puis à apprécier sa conformité et ses implications concrètes pour le contrôle juridictionnel.
Avocats en droit pénal à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
