Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 septembre 2025. Un contrat de location de matériels d’impression conclu en 2019 oppose un bailleur à un locataire professionnel. Après plusieurs échéances impayées, le bailleur met en demeure, résilie puis assigne pour obtenir loyers, indemnités, restitution et frais. Le défendeur, défaillant, n’a pas constitué avocat. Le juge statue « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Le bail prévoyait la résiliation en cas de retard d’un loyer trimestriel et la prise en charge des loyers échus et à échoir, d’une pénalité de 10 %, ainsi que l’obligation de restitution en fin de contrat. Il est reproché au locataire deux échéances trimestrielles impayées, une mise en demeure est adressée, puis la résiliation est notifiée. L’action vise le paiement de 6.299,97 euros au titre des loyers, d’une indemnité de non‑restitution, de la clause pénale, de dommages‑intérêts, la restitution sous astreinte, les dépens et une indemnité de procédure. La question posée tient à l’étendue des sommes exigibles après résiliation pour impayés, à la validité des stipulations d’indemnisation et à la restitution, sous le contrôle du juge saisi en l’absence du défendeur. Le tribunal valide la résiliation, condamne au paiement des loyers échus et d’une partie des loyers à échoir jusqu’au terme, applique la clause pénale et l’indemnité de non‑restitution, accorde les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, ordonne la restitution sans astreinte, rejette les dommages‑intérêts complémentaires, alloue une somme au titre de l’article 700 et rappelle l’exécution provisoire de droit.
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