Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le tribunal de proximité du Raincy, le 22 septembre 2025, statue sur un litige locatif né d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré dans le cadre d’une location meublée. Le bail porte sur un logement de type T2, consenti pour un loyer mensuel de 1 040 euros et assorti d’une clause résolutoire. À la suite d’impayés persistants, le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition de la clause, l’expulsion, la fixation d’une indemnité d’occupation et le paiement d’un arriéré. Le locataire conteste le quantum en invoquant le versement d’aides personnelles au logement, des paiements partiels, un défaut de chauffage et un trouble d’humidité, et demande des délais avec suspension des effets de la clause.
La juridiction constate la régularité de la notification préfectorale, examine la réalité des impayés au regard du commandement et de la clause, puis apprécie la possibilité de suspendre les effets de la résiliation de plein droit au regard de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle calcule l’arriéré en intégrant les aides et paiements justifiés, fixe l’indemnité d’occupation à un niveau inférieur au loyer contractuel, et reconnaît un trouble de jouissance non réparé, sans allouer de dommages et intérêts faute de demande. La solution retient l’acquisition de la clause au 24 novembre 2024, refuse la suspension, ordonne l’expulsion, arrête la dette au 30 juin 2025 et fixe l’indemnité d’occupation à 960 euros mensuels.
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