Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le Tribunal judiciaire de Carpentras, par une ordonnance de référé du 24 septembre 2025, statue sur une demande d’expertise médicale et d’allocation d’une provision. L’affaire découle d’un accident de la circulation survenu le 15 mai 2023 et soulève la question des conditions du référé probatoire et de la provision en l’absence de contestation sérieuse.
La victime sollicite une expertise et une provision de 2 000 euros, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’assureur du conducteur émet des réserves sur l’opportunité de l’expertise, mais propose une provision complémentaire de 2 000 euros. Le conducteur et l’organisme social ne comparaissent pas. L’ordonnance est réputée contradictoire après débats du 10 septembre 2025.
La procédure s’inscrit dans le cadre du référé probatoire et du référé provision. Le juge rappelle d’abord le fondement textuel de la mesure d’instruction in futurum, puis apprécie la condition de l’obligation non sérieusement contestable pour la provision. La décision ordonne une expertise, organise contradictoirement les opérations, et condamne in solidum le conducteur et son assureur au versement d’une somme provisionnelle et d’accessoires.
La question posée consiste à déterminer si les éléments du dossier caractérisent un « motif légitime » justifiant une mesure d’instruction avant tout procès et si l’existence d’une obligation non sérieusement contestable autorise l’allocation d’une provision. La juridiction répond positivement, s’appuyant sur les pièces médicales produites et l’absence de contestation sérieuse de la responsabilité et du lien causal, tout en encadrant strictement les opérations d’expertise et leurs délais.
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