Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2025. Une ordonnance du juge de la mise en état tranche un incident d’irrecevabilité dans un contentieux de construction environnemental. La propriétaire d’un fonds soutient que des terres polluées, issues d’un chantier voisin, ont été déversées sur sa parcelle, et sollicite enlèvement et indemnisation. Un intervenant du chantier a été placé en liquidation judiciaire. La créancière a déclaré sa créance, puis a assigné le liquidateur devant la juridiction civile au printemps 2021. Plusieurs intervenants et assureurs ont été appelés en cause l’année suivante. Par ordonnance du 12 février 2024, le juge‑commissaire a sursis et imparti un mois pour saisir le juge du fond. Le liquidateur a opposé une fin de non‑recevoir tirée de l’interdiction des poursuites et du mécanisme de vérification des créances, en invoquant la forclusion. La question était de savoir si l’assignation antérieure à la décision du juge‑commissaire, non réitérée dans le délai, pouvait valoir saisine régulière et interrompre la forclusion. Le juge de la mise en état a déclaré les demandes contre le liquidateur irrecevables, a mis celui‑ci hors de cause, et a réservé les dépens au principal.
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