Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque, 10 septembre 2025, la dissolution du mariage a été prononcée sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. La décision règle aussi la date des effets patrimoniaux, la révocation des avantages matrimoniaux, l’usage du nom, ainsi que les modalités relatives à l’enfant mineure.
Les époux, mariés en 2018 sans contrat, vivent séparés depuis le printemps 2024, l’un ayant quitté le domicile pour un logement distinct. Un enfant, née en 2015, réside avec sa mère depuis l’ordonnance de mesures provisoires du 25 juin 2024. Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert a été renouvelée antérieurement par le juge des enfants, dont la procédure a été consultée.
L’assignation en divorce, délivrée le 15 mars 2024 sans indication de fondement, a conduit à des mesures provisoires relatives au logement, à un véhicule, et à l’enfant. À l’audience au fond du 18 juin 2025, chacun a conclu au divorce sur le même fondement, a présenté des propositions patrimoniales et a sollicité la reconduction de l’arrangement parental. La clôture est intervenue le 20 mai 2025, la décision étant rendue par mise à disposition.
La question principale porte sur la caractérisation de l’altération définitive du lien conjugal en présence d’une instance introduite sans motif et d’une séparation acquise depuis plus d’un an à la date du prononcé. Elle concerne aussi la fixation des effets patrimoniaux à une date antérieure, la portée des demandes de style dans les écritures, et la validation des accords relatifs à l’enfant au regard de l’intérêt supérieur.
Le juge retient l’écoulement du délai d’un an au jour de la décision, prononce le divorce, fixe les effets patrimoniaux à une date précise au printemps 2024, rappelle la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, et reconduit l’organisation parentale. Les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, les dépens étant mis à la charge du demandeur initial.
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