Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un jugement du tribunal judiciaire d’[Localité 4]-[Localité 3] du 26 septembre 2025, la juridiction tranche le recours d’une caution contre l’emprunteur défaillant consécutif à un prêt immobilier. L’établissement prêteur avait consenti, le 1er janvier 2020, un crédit de 201 485,32 euros à taux fixe, garanti par un cautionnement, remboursable en 300 mensualités. Après impayés, mise en demeure puis déchéance du terme, la caution a réglé au prêteur le 7 juin 2024, puis a mis en demeure le débiteur de rembourser. L’assignation a été délivrée le 12 juillet 2024 ; l’adversaire n’a pas comparu ; l’affaire a été plaidée le 27 juin 2025 et jugée le 26 septembre 2025. La demanderesse réclamait la somme de 199 671,15 euros, avec intérêts au taux légal, capitalisation, exécution provisoire, somme au titre de l’article 700 et dépens. La question portait sur l’étendue du recours de la caution, le point de départ des intérêts et la possibilité d’une capitalisation au regard du droit de la consommation. Le tribunal a accordé 197 945,74 euros, a fixé les intérêts légaux à compter du paiement, a refusé la capitalisation et a limité les accessoires.
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