Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de référé du 17 septembre 2025, statue à la suite d’un accident de la circulation impliquant un passager blessé. Les pièces versées comprennent un constat amiable et un certificat médical décrivant des fractures du membre supérieur. Assignés, l’assureur du véhicule et l’organisme social n’ont pas comparu à l’audience de juin. Le demandeur sollicite une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et des provisions, notamment au titre de l’article 835. La juridiction reconnaît l’utilité d’une mesure d’instruction préalable et accorde une provision partielle, tout en rappelant l’exécution provisoire de droit. La décision isole la logique probatoire de l’expertise, puis apprécie l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ouvrant droit à provision.
La question posée porte d’abord sur les conditions de l’expertise in futurum, indépendamment du bien‑fondé de l’action éventuelle. Elle interroge ensuite les critères de l’obligation non sérieusement contestable en matière d’indemnisation du passager, et la méthode de fixation prudente d’une provision avant consolidation.
I) L’expertise in futurum et l’office du juge des référés
A) Le motif légitime, indépendance à l’égard du fond
Le juge rappelle que "L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
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