Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le juge des contentieux de la protection de [Localité 8], par ordonnance de référé du 25 septembre 2025, statue sur un litige locatif. Un bail d’habitation signé le 24 mars 2022 a donné lieu à des impayés persistants et à une absence de justification d’assurance locative. Un commandement de payer et de justifier l’assurance a été signifié le 25 novembre 2024, puis une assignation en référé a suivi le 14 mars 2025.
Le bailleur social sollicite la résiliation de plein droit, l’expulsion, une indemnité d’occupation et une provision correspondant aux arriérés locatifs. La locataire, non comparante, ne produit aucun justificatif de paiement ni d’assurance, tandis que la recevabilité est établie au regard des notifications requises. La question porte sur les conditions d’acquisition de la clause résolutoire et sur l’office du juge des référés en matière locative. La juridiction retient que « Par conséquent, la résiliation du bail est acquise depuis le 25 janvier 2025 à minuit ».
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