Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 24 septembre 2025, a réglé une instance de divorce concernant des époux mariés au Maroc en 2019 et établis en France. Un enfant mineur est issu de l’union. Les prétentions portaient sur le prononcé du divorce, l’autorité parentale, la résidence et l’accueil de l’enfant, une contribution à l’entretien, l’attribution du bail, ainsi qu’une demande indemnitaire. La juridiction affirme sa compétence, en ce sens que « DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ». Elle opère ensuite la désignation des lois applicables, retenant que « DIT que la loi marocaine est applicable au prononcé du divorce » et que « DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires ». Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 97 du code de la famille marocain, tandis que le juge « CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties » et « DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 avril 2024 ». La décision rappelle, encore, que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux » et que les mesures relatives à l’enfant « sont exécutoires de droit à titre provisoire ». La demande présentée au titre d’un « lot de consolation » est rejetée. La problématique tient à l’articulation des règles de conflit pour le divorce et ses suites, à la mise en œuvre de l’article 97 de la Moudawana par un juge français, et au traitement des demandes indemnitaires distinctes des obligations alimentaires.
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